Acheter à deux
L'achat d'un bien à deux hors du cadre du mariage présente des dispositifs légèrement différents selon les cas.
Si vous achetez en union libre
Plusieurs formules existent, en fonction de votre situation juridique et fiscale. Il est conseillé de faire appel à un notaire qui vous orientera vers la solution la mieux adaptée à votre cas.
Concernant le financement du bien que vous envisagez d'acheter, vous risquez d'être victime de votre statut : comme vous et votre partenaire n'êtes pas mariés, l'organisme de crédit peut limiter son offre de prêt au montant qu'elle proposerait à un emprunteur célibataire. Vous pouvez cependant avoir recours à un emprunt conjoint (co-emprunteur) ou faire jouer à l'un des deux partenaires le rôle de caution solidaire. Vous pouvez aussi emprunter chacun une partie du montant total dans des établissements distincts.
Quel que soit le type d'emprunt que vous aurez choisi, il est impératif que les noms des deux partenaires figurent sur l'acte de vente : vous avez ainsi tous deux les mêmes droits sur le logement.
Si aucune disposition spécifique à ce sujet ne figure sur l'acte, le fait d'acheter à deux revient à acheter en indivision, c'est-à-dire que le bien acquis est la propriété commune des deux partenaires acquéreurs : chacun est propriétaire d'une quote-part indivise du bien correspondant à sa contribution au financement.
Si vous achetez dans le cadre d'un PACS
Les partenaires d'un PACS sont solidaires pour toutes les dépenses concernant le logement commun, notamment pour le remboursement du prêt, qu'ils aient emprunté conjointement ou non. Cette solidarité ne peut cesser qu'à la résiliation du PACS.
Tout comme un couple marié, les partenaires de PACS peuvent bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL) ou de l'allocation logement. Ce sont alors leurs deux revenus qui sont pris en compte.
Chacun des partenaires est indivisaire, c'est-à dire propriétaire d'une quote-part indivise du bien correspondant à sa contribution au financement.
Cela implique notamment que l'un des partenaires ne peut prendre de décision importante concernant le bien commun sans l'accord de l'autre.
Si l'un des partenaires veut mettre un terme à l'indivision, l'autre ne peut la refuser. Si l'un des deux refuse, l'autre partenaire peut engager contre lui des poursuites judiciaires.
Il est conseillé aux partenaires d'établir entre eux une convention d'indivision qui prévoie les modalités en cas de séparation ou de décès.
En l'absence d'une telle convention ou d'un testament en faveur du partenaire, la loi est la suivante :
- en cas de séparation, les deux partenaires peuvent vendre le logement et se partager le montant de la vente selon leurs quotes-parts respectives. Mais si l'un d'eux n'est pas d'accord pour cette disposition, l'autre peut avoir recours au Tribunal de grande instance ;
- en cas de décès, l'héritage est au profit des héritiers. Le partenaire survivant n'a donc aucun droit à l'héritage, mais il reste en indivision avec eux.
Bon à savoir
Si un seul des deux partenaires est signataire de l'acte de vente et que l'acte le définit clairement comme seul propriétaire, l'autre partenaire n'a aucun droit ou titre sur le logement, même en cas de décès du partenaire propriétaire. Mais si l'acte de vente ne le précise pas clairement, le logement est présumé, de fait, indivis par moitié. Dans ce cas, ce sont les conditions d'indivision qui s'appliquent.